Déclaration... qui proroge jusqu'au 1er janvier 1718 l'attribution aux juges et consuls de la connoissance des faillites et banqueroutes... Registrée en Parlement [le 18 juin 1717]
auteur :France
- Première parution
- 1717
- Éditeur
- impr. royaleParis
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1717 | impr. royale | — | 4 | Paris | Vinted |