Déclaration... qui proroge jusqu'à la fin de l'année 1713 le délay porté par celle du 16 aoust 1712 pour la conversion des ordonnances et billets sur les trésoriers généraux de la marine et des galères... [Enregistrée au Parlement.]
auteur :France
- Première parution
- 1713
- Éditeur
- impr. de Vve F. Muguet et H. MuguetParis
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1713 | impr. de Vve F. Muguet et H. Muguet | — | 4 | Paris | Vinted |