Declaration qui proroge jusqu'à la fin de l'année 1713. le délai portée [sic] par celle du seize aoust 1712. pour la conversion des ordonnances & billets sur les trésoriers généraux de la Marine & des galeres, en acquisitions de rentes sur l'Hôtel de Ville, ou en rentes provinciales, ou en acquisitions de charges & offices mentionnez en ladite déclaration de 1712
auteur :France
- Première parution
- 1722
- Éditeur
- P.-J. Mariette[Paris]
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1722 | P.-J. Mariette | — | 4 | [Paris] | Vinted |