Déclaration... qui proroge celle du 16 aoust dernier, au sujet du convertissement en rentes ou en acquisition de charges, les [sic] effets de la marine et des galères jusqu'à la fin de l'année 1713... [Enregistrée au Parlement le 21 mars 1713.]
auteur :France
- Première parution
- 1713
- Éditeur
- impr. royaleParis
- Pages
- 8
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1713 | impr. royale | — | 8 | Paris | Vinted |