Déclaration... qui prescrit les formalitez qui doivent estre observées par les communautez lorsqu'elles intenteront des procès

Première parution: 1703
Éditeur: impr. de Vve F. Muguet et H. Muguet
Paris
Pages: 4
Éditions: 3
Langue: Français

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	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	1703	impr. de Vve F. Muguet et H. Muguet	—	4	Paris	Vinted

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