Couverture de Déclaration... qui permet de saisir les gages des officiers des jurisdictions qui sont en demeure de payer les taxes pour la réunion des offices de secrétaires du Roy ordonnée par l'édit... de décembre 1708... [Enregistrée au Parlement le 5 octobre 1709.]

Déclaration... qui permet de saisir les gages des officiers des jurisdictions qui sont en demeure de payer les taxes pour la réunion des offices de secrétaires du Roy ordonnée par l'édit... de décembre 1708... [Enregistrée au Parlement le 5 octobre 1709.]

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Première parution: 1709
Éditeur: impr. de Vve F. Muguet et H. Muguet
Paris
Pages: 4
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1709	impr. de Vve F. Muguet et H. Muguet	—	4	Paris	Vinted

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