Déclaration... qui permet aux seigneurs des terres et fiefs de retirer et réünir les droits d'échange à leurs terres et fiefs, en remboursant les acquéreurs et en payant par forme de doublement pareilles sommes qu'ils ont payées... [Enregistrée au Parlement le 22 août 1705.]
auteur :France
- Première parution
- 1705
- Éditeur
- impr. de Vve F. Muguet et H. MuguetParis
- Pages
- 4
- Éditions
- 2
- Langue
- Français
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Les 2 éditions
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1705 | impr. de Vve F. Muguet et H. Muguet | — | 4 | Paris | Vinted |