Couverture de Déclaration... qui permet aux présidens des présidiaux de désunir, vendre et disposer des droits de 4 sols pour chaque jugement préparatoire, et de 5 sols pour chaque jugement diffinitif, et de leurs augmentations de gages attribuez à leurs offices par édit... de février 1705, pour en jouir héréditairement par ceux qui les auront acquis. Donné à Versailles

Déclaration... qui permet aux présidens des présidiaux de désunir, vendre et disposer des droits de 4 sols pour chaque jugement préparatoire, et de 5 sols pour chaque jugement diffinitif, et de leurs augmentations de gages attribuez à leurs offices par édit... de février 1705, pour en jouir héréditairement par ceux qui les auront acquis. Donné à Versailles

Marly] le 4 aoust 1705. Vérifiée en Parlement [à Metz] le 28 décembre 1706

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Première parution: 1706
Éditeur: B. Antoine
Metz
Pages: 8
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1706	B. Antoine	—	8	Metz

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