Déclaration... qui permet aux présidens des présidiaux de désunir, vendre et disposer des droits de 4 sols pour chaque jugement préparatoire, et de 5 sols pour chaque jugement diffinitif, et de leurs augmentations de gages attribuez à leurs offices par édit... de février 1705, pour en jouir héréditairement par ceux qui les auront acquis. Donné à Versailles

Marly] le 4 aoust 1705. Vérifiée en Parlement [à Metz] le 28 décembre 1706

Trouver ce livre d’occasion↓