Déclaration... qui permet aux porteurs des billets et lettres de change faits par le sieur Landais et ses commis pour le service de l'artillerie, depuis l'année 1701 jusques et compris 1707, et de ceux d'intérests des mesmes billets et lettres de change, de les porter à la loterie royale en forme de tontine establie par l'édit... de juin 1714 ... Registrée en Parlement [le 15 octobre 1714] — France