Declaration qui permet aux officiers qui sont exclus de la voix délibérative par leurs dispenses, de rapporter & d'opiner dans les affaires dont ils seront rapporteurs
auteur :France
contributeur :Pierre-Jean Mariette
- Première parution
- 1728
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 3
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1728 | — | — | 3 | — | — | BNF → |