Couverture de Déclaration... qui permet aux conseillers de la Cour de Parlement de Paris, et aux substituts du procureur général du Roy, de recevoir les droits qu'ils avoient accoûtumez de percevoir avant l'ordonnance de 1667 pour les défauts à faute de comparoir ou de défendre... Registrée en Parlement le 23 may 1704

Déclaration... qui permet aux conseillers de la Cour de Parlement de Paris, et aux substituts du procureur général du Roy, de recevoir les droits qu'ils avoient accoûtumez de percevoir avant l'ordonnance de 1667 pour les défauts à faute de comparoir ou de défendre... Registrée en Parlement le 23 may 1704

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Première parution: 1704
Éditeur: impr. de Vve F. Muguet et H. Muguet
Paris
Pages: 4
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1704	impr. de Vve F. Muguet et H. Muguet	—	4	Paris

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