Déclaration... qui permet à la communauté des 120 officiers inspecteurs, controlleurs et visiteurs des vins et eaux-de-vie d'emprunter les deniers nécessaires au payement de la somme qui reste à fournir pour la réunion desdits offices, et exempte de la retenue du dixième les rentes constituées pour raison dudit emprunt sur cette communauté... Registrée en Parlement [le 18 juin 1735]
auteur :France
- Première parution
- 1735
- Éditeur
- impr. royaleParis
- Pages
- 4
- Éditions
- 2
- Langue
- Français
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Les 2 éditions
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1735 | impr. royale | — | 4 | Paris | Vinted |