Déclaration... qui oste la recettes des amendes aux gardes généraux des bois, créez par édit... de mars 1708, et ordonne qu'elle sera faite par les receveurs des amendes. [Enregistrée au Parlement le 28 novembre 1710.]
auteur :France
- Première parution
- 1710
- Éditeur
- impr. de Vve F. Muguet et H. MuguetParis
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1710 | impr. de Vve F. Muguet et H. Muguet | — | 4 | Paris | Vinted |