Couverture de Déclaration... qui ordonne qu'il sera tenu dans chacune des deuxième et troisième chambres de la Cour des Aides de Paris une audience par semaine, pour juger les appellations verbales... Registrée en la Cour des Aides [le 26 avril 1763]

Déclaration... qui ordonne qu'il sera tenu dans chacune des deuxième et troisième chambres de la Cour des Aides de Paris une audience par semaine, pour juger les appellations verbales... Registrée en la Cour des Aides [le 26 avril 1763]

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Première parution: 1763
Éditeur: impr. royale
Paris
Pages: 4
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1763	impr. royale	—	4	Paris	Vinted

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