Déclaration... qui ordonne qu'en déduction des sommes deues par les officiers des maîtrises pour la réunion des alternatifs et triennaux à leurs offices anciens, les receveurs généraux et particuliers des domaines et bois et autres payeront à Estienne Rey, ses procureurs et commis, et sur leurs simples quittances, par préférence à tous créanciers nonobstant toutes saisies faites et à faire, les gages, chauffages, augmentations de gages, journées, vacations desdits officiers de l'année 1708 et suivantes, sans estre tenus de rapporter certificats de service desdits officiers ; et permet audit Rey de vendre les offices alternatifs et triennaux y mentionnez dans lesdites maîtrises où les anciens se trouveront vaccans et non levez, S. M. les désunissant pour cet effet... [Enregistrée au Parlement le 16 octobre, à la Chambre des Comptes et à la Cour des Aides le [ ] 1709.]

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