Déclaration... qui ordonne que toutes les requestes civiles qui seront mises aux rolles du Parlement qui a commencé le 13 novembre 1714 et qui finira le 7 septembre 1715, demeureront appointées à la fin desdits rolles ... [Enregistrée au Parlement le 14 mai 1715.]
auteur :France
- Première parution
- 1715
- Éditeur
- impr. de Vve F. Muguet et H. MuguetParis
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1715 | impr. de Vve F. Muguet et H. Muguet | — | 4 | Paris | Vinted |