Déclaration... qui ordonne que toutes les requestes civiles qui seront mises au rolle du Parlement qui a commencé le 13 novembre dernier et qui finira le 7 septembre prochain, demeureront appointées à la fin desdits rolles... [Enregistrée au Parlement le 7 avril 1718.]
auteur :France
- Première parution
- 1718
- Éditeur
- Vve F. MuguetParis
- Pages
- 3
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1718 | Vve F. Muguet | — | 3 | Paris | Vinted |