Déclaration... qui ordonne que toutes les recettes forcées, arbitraires, par estimation et à néant, et les indécisions des recettes mises sur les comptes des receveurs généraux des domaines et bois, seront levées et déchargées sans frais... [Enregistrée à la Chambre des Comptes.]
auteur :France
- Première parution
- 1712
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1712 | — | — | 4 | — | — | BNF → |