Déclaration... qui ordonne que tous ceux qui possèdent des offices et droits héréditaires créez avant l'édit ... d'août 1701 soient tenus de payer les sommes pour lesquels [sic] ils ont été compris dans les rolles pour le droit de confirmation de l'hérédité, en exécution de l'édit d'aoûe [sic] 1701, etc. [Enregistrée au Parlement de Bourgogne le 11 mai 1706.]

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