Déclaration... qui ordonne que pendant 3 années consécutives, à commencer du 1er juillet 1716 jusqu'au dernier juin 1719, tous les comptes qui ont esté ou seront présentez par les comptables en la Chambre des Comptes de Paris, des exercices pairs et impairs jusques et compris ceux de l'année 1716, seront jugez indistinctement dans les semestres de janvier et juillet sans distinction ni différence des années d'exercices... Registrée en la Chambre des Comptes

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