Déclaration... qui ordonne que par provision les droits qui doivent estre perçus dans les jurisdictions consulaires créés par édit... de mars 1710 pour les expéditions du greffe, seront payez sur le mesme pied qu'ils se payent au greffe des juges et consuls des marchands de... Paris, avec l'Estat desdits droits [arrêté au greffe du consulat de Paris, le 15 avril 1715]

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