Couverture de Déclaration... qui ordonne que par provision les droits qui doivent estre perçus dans les jurisdictions consulaires créés par édit... de mars 1710 pour les expéditions du greffe, seront payez sur le mesme pied qu'ils se payent au greffe des juges et consuls des marchands de... Paris, avec l'Estat desdits droits [arrêté au greffe du consulat de Paris, le 15 avril 1715]

Déclaration... qui ordonne que par provision les droits qui doivent estre perçus dans les jurisdictions consulaires créés par édit... de mars 1710 pour les expéditions du greffe, seront payez sur le mesme pied qu'ils se payent au greffe des juges et consuls des marchands de... Paris, avec l'Estat desdits droits [arrêté au greffe du consulat de Paris, le 15 avril 1715]

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Première parution: 1715
Éditeur: impr. de Vve F. Muguet et H. Muguet
Paris
Pages: 4
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1715	impr. de Vve F. Muguet et H. Muguet	—	4	Paris

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