Déclaration... qui ordonne que lorsque des ordonnances, édits, déclarations et lettres patentes émanées de la seule autorité du Roy seront adressées au Parlement de Paris avec des lettres de cachet pour les faire enregistrer, le Parlement, avant que d'y procéder, pourra représenter au Roy ce qu'il jugera à propos pour le bien public du Royaume... [Enregistrée au Parlement le 16 septembre 1715.]
auteur :France