Déclaration... qui ordonne que lesdites délibérations de l'Assemblée... du Clergé... [des 30 juin et 22 juillet 1700], ensemble de l'arrest de son Conseil d'Estat [du 3 août], seront exécutez... Registrée au Parlement le [ ] dudit mois
auteur :France
- Première parution
- 1700
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1700 | — | — | — | — | — | BNF → |