Déclaration... qui ordonne que les villes et communautés qui ont ci-devant acquis... ou qui acquerront et réuniront ci-après à leurs corps les offices de receveurs et de contrôleurs des octrois, deniers patrimoniaux, tarifs, subventions et autres revenus, en jouiront en vertu de leurs simples quittances de finance ou de supplément de finance seulement, lorsque le prix de leur acquisition n'excédera pas 6.000 livres... Registrée en la Chambre des Comptes le 2 mars 1752

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