Couverture de Déclaration... qui ordonne que les sommes principales au-des-ous de 400 livres, contenues dans les ordonnances de liquidation des charges de controlleurs des exploits..., seront remboursées en deniers comptans... Registrée en Parlement le 27 février 1715

Déclaration... qui ordonne que les sommes principales au-des-ous de 400 livres, contenues dans les ordonnances de liquidation des charges de controlleurs des exploits..., seront remboursées en deniers comptans... Registrée en Parlement le 27 février 1715

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Première parution: 1715
Éditeur: impr. de Vve F. Muguet et H. Muguet
Paris
Pages: 8
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1715	impr. de Vve F. Muguet et H. Muguet	—	8	Paris	Vinted

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