Déclaration qui ordonne que les seigneurs pourront acquérir par préférence les droits d'échange, en payant par eux la finance portée par les rôles, pendant l'espace de 3 mois, passé lequel tems il sera loisible à tous sujets nobles ou roturiers d'acquérir lesdits droits
auteur :France
- Première parution
- 1722
- Éditeur
- P.-J. Mariette[Paris]
- Pages
- 3
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1722 | P.-J. Mariette | — | 3 | [Paris] | Vinted |