Couverture de Déclaration... qui ordonne que les sceaux des chancelleries près les Cours seront remis entre les mains des officiers desdites Cours, qui seront nommez par M. le Chancelier... [Enregistrée à l'Audience de France le 13 avril 1705.]

Déclaration... qui ordonne que les sceaux des chancelleries près les Cours seront remis entre les mains des officiers desdites Cours, qui seront nommez par M. le Chancelier... [Enregistrée à l'Audience de France le 13 avril 1705.]

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Première parution: 1705
Éditeur: impr. de Vve F. Muguet et H. Muguet
Paris
Pages: 4
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1705	impr. de Vve F. Muguet et H. Muguet	—	4	Paris	Vinted

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