Déclaration qui ordonne que les receveurs généraux des finances et le receveur des deniers communs de la ville de Paris ne seront tenus de compter du recouvrement en gros de la capitation que deux ans après l'expiration de leur exercice. [Enregistrée à la Chambre des Comptes.]
auteur :France
- Première parution
- 1728
- Éditeur
- P.-J. Mariette(Paris
- Pages
- 3
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1728 | P.-J. Mariette | — | 3 | (Paris | Vinted |