Déclaration... qui ordonne que les receveurs généraux des droits d'amortissement, franc-fiefs et de nouvel acquest seront tenus de remettre à celuy qui a pris le bail desdits droits le produit de la moitié d'iceux
auteur :France
- Première parution
- 1708
- Éditeur
- impr. de Vve F. Muguet et H. MuguetParis
- Pages
- 3
- Éditions
- 2
- Langue
- Français
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Les 2 éditions
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1708 | impr. de Vve F. Muguet et H. Muguet | — | 3 | Paris | Vinted |