Déclaration... qui ordonne que les receveurs généraux des domaines seront tenus de présenter les comptes de leur maniement trois ans après l'année de leur exercice expirée... Registrée en la Chambre des Comptes [le 9 mars 1764]
auteur :France
- Première parution
- 1764
- Éditeur
- impr. royaleParis
- Pages
- 3
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1764 | impr. royale | — | 3 | Paris | Vinted |