SL
Declaration qui ordonne que les receveurs géneraux des domaines & bois feront toutes les poursuites néceßaires contre les parties civiles, engagistes, seigneurs hauts-justiciers ; ensemble sur les biens des condamnez, à l'effet de faire porter au Trésor Royal les frais qui auront été indûment pris sur les domaines pour la poursuite & jugement des procès criminels — France