Déclaration... qui ordonne... que les propriétaires et pourveus des offices de jurez crieurs, premiers huissiers-audianciers, essayeurs, controlleurs et marqueurs des ouvrages d'estain qui n'ont point encore payé ou fait leurs soumissions de payer les sommes ausquelles ils ont esté ou seront compris dans les rôlles arrestez au Conseil pour les supplémens de finance desdits offices, conformément aux déclarations de S. M. du 23 juin 1699, seront décheus pour toujours de l'hérédité, ensemble des privilèges et exemptions attribuez ausdits offices... Registrée au Parlement le 24 ... [juillet 1700.]

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