Couverture de Déclaration... qui ordonne que les prévosts de la marine ou leurs lieutenans pourront instruire et juger les procez, avec les officiers du bailliage royal le plus prochain du lieu du delit ... [Enregistrée au Parlement le 7 septembre 1714.]

Déclaration... qui ordonne que les prévosts de la marine ou leurs lieutenans pourront instruire et juger les procez, avec les officiers du bailliage royal le plus prochain du lieu du delit ... [Enregistrée au Parlement le 7 septembre 1714.]

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Première parution: 1714
Éditeur: impr. de Vve F. Muguet et H. Muguet
Paris
Pages: 4
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1714	impr. de Vve F. Muguet et H. Muguet	—	4	Paris	Vinted

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