Déclaration... qui ordonne que les porteurs de quittances seront tenus d'obtenir des provisions dans l'année du controlle d'icelles ; et que les droits de survivances au double droit ne pourront estre acquittez que pendant les deux années du jour des déceds des officiers, après l'expiration desquelles et la surannation du controlle des quittances, il sera deu un droit nouveau de survivance pour parvenir à l'obtention des provisions

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