Déclaration... qui ordonne que les notaires, tabellions, greffiers et autres ayant faculté de passer des actes et contrats, qui seront convaincus d'avoir faussement fait mention sur les expéditions par eux délivrées des actes qu'ils auront passez, que les minutes auront esté controllées, seront poursuivis et punis comme faussaires... Registrée en Parlement [le 15 janvier 1735]

Introuvable en stock ? Recevez une alerte

Beaucoup d’éditions sont épuisées — soyez prévenu par email quand une offre d’occasion réapparaît, au prix qui vous convient.

Votre adresse sert uniquement à vous prévenir pour ce livre : une confirmation vous sera demandée par email, et chaque message contient un lien de désinscription en un clic. Aucune revente, aucune lettre d’information.