Déclaration... qui ordonne que les maistres et gardes de la drapperie et mercerie de Paris continueront de lever les droits de la balle aux draps, nonobstant la suppression qui en a esté faite par l'édit... de may 1715... [Enregistrée au Parlement le 23 août 1715.]
auteur :France
- Première parution
- 1715
- Éditeur
- impr. de Vve F. Muguet et H. MuguetParis
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1715 | impr. de Vve F. Muguet et H. Muguet | — | 4 | Paris | Vinted |