Couverture de Déclaration... qui ordonne que les jugemens définitifs et d'instruction en matière criminelle ne passeront à l'avis le plus sévère que lorsque cet avis prévaudra de 2 voix au moins. [Enregistrée au Parlement de Flandre le 13 mars, et publiée au bailliage de Lille le 4 mai 1768.]

Déclaration... qui ordonne que les jugemens définitifs et d'instruction en matière criminelle ne passeront à l'avis le plus sévère que lorsque cet avis prévaudra de 2 voix au moins. [Enregistrée au Parlement de Flandre le 13 mars, et publiée au bailliage de Lille le 4 mai 1768.]

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Première parution: 1768
Éditeur: impr. de N.-J.-B. Peterinck-Cramé
Lille
Pages: 3
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1768	impr. de N.-J.-B. Peterinck-Cramé	—	3	Lille

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