Déclaration... qui ordonne que les jugemens définitifs et d'instruction en matière criminelle ne passeront à l'avis le plus sévère que lorsque cet avis prévaudra de 2 voix au moins. [Enregistrée au Parlement de Flandre le 13 mars, et publiée au bailliage de Lille le 4 mai 1768.]
auteur :France
- Première parution
- 1768
- Éditeur
- impr. de N.-J.-B. Peterinck-CraméLille
- Pages
- 3
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1768 | impr. de N.-J.-B. Peterinck-Cramé | — | 3 | Lille | Vinted |