Déclaration... qui ordonne que les huissiers des consuls, créés par l'édit... de juin 1708, signifieront seuls, à l'exclusion de tous autres huissiers et sergens, dans les jurisdictions de leur établissement, les défauts, sentences de réception, de cautions et autres actes, etc... Registrée en Parlement
auteur :France
- Première parution
- 1712
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1712 | — | — | 4 | — | — | BNF → |