Déclaration... qui ordonne que les contrats de constitution de toutes les rentes qui se payent à l'Hostelde-Ville de Paris, et autres actes, demeureront exceptez et non sujets au contrôlle ordonné par édit... de mars dernier pour tous les contrats et actes qui seront passez par les notaires et tabellions du Royaume. Registrée en Parlement le 7 may 1693

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