Couverture de Déclaration... qui ordonne que les contrats de constitution de toutes les rentes qui se payent à l'Hostelde-Ville de Paris, et autres actes, demeureront exceptez et non sujets au contrôlle ordonné par édit... de mars dernier pour tous les contrats et actes qui seront passez par les notaires et tabellions du Royaume. Registrée en Parlement le 7 may 1693

Déclaration... qui ordonne que les contrats de constitution de toutes les rentes qui se payent à l'Hostelde-Ville de Paris, et autres actes, demeureront exceptez et non sujets au contrôlle ordonné par édit... de mars dernier pour tous les contrats et actes qui seront passez par les notaires et tabellions du Royaume. Registrée en Parlement le 7 may 1693

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Première parution: 1693
Éditeur: E. Michallet
Paris
Pages: 4
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1693	E. Michallet	—	4	Paris

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