Déclaration... qui ordonne que les actes translatifs de propriété des biens réputez immeubles soient sujets à l'insinuation dans les mêmes cas où les actes translatifs de propriété des immeubles réels y sont assujétis ; et qu'il soit payé pour ledit droit d'insinuation le 100e denier de la valeur desdits biens et les 4 sols pour livre en sus... Registrée en Parlement [le 26 mars 1748]

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