Déclaration... qui ordonne que le remboursement de ce qui reste à acquitter des 50 millions de livres, à quoi montent les billets qui ont esté faits par les fermiers généraux des fermes unies et par les receveurs généraux des finances, au lieu de pareille somme de billets de monnoye qui devoit estre fait en cinq ans à commencer en l'année 1710, sera reculé d'une année... [Enregistrée au Parlement le 4 janvier 1710.]

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