Couverture de Déclaration... qui ordonne que la perception des deux sols pour livre d'augmentation sur les droits des fermes et émolumens des greffes appartenans au Roy sera continuée... [Enregistrée au Parlement le 24 septembre 1706.]

Déclaration... qui ordonne que la perception des deux sols pour livre d'augmentation sur les droits des fermes et émolumens des greffes appartenans au Roy sera continuée... [Enregistrée au Parlement le 24 septembre 1706.]

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Première parution: 1706
Éditeur: impr. de Vve F. Muguet et H. Muguet
Paris
Pages: 4
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1706	impr. de Vve F. Muguet et H. Muguet	—	4	Paris	Vinted

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