Couverture de Déclaration... qui ordonne que la conversion des peines établies contre les... contrevenans à ce qui concerne la ferme du tabac ne pourra estre prononcée que du consentement du fermier. Registrée en la Cour des Aydes

Déclaration... qui ordonne que la conversion des peines établies contre les... contrevenans à ce qui concerne la ferme du tabac ne pourra estre prononcée que du consentement du fermier. Registrée en la Cour des Aydes

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Première parution: 1705
Éditeur: Vve Saugrain et P. Prault
Paris
Pages: 4
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1705	Vve Saugrain et P. Prault	—	4	Paris	Vinted

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