Déclaration... qui ordonne que du jour de la publication des présentes, les offices de conseillers commissaires aux inventaires créez par édit ... de mars 1702, demeurent unis et incorporez aux corps des officiers de sénéchaussées, bailliages et justices royales de la généralité de Montauban ; et ceux de greffiers créez par ledit édit, aux corps des notaires royaux de ladite généralité, pour jouir des droits et privilèges y attribuez
auteur :France