Déclaration... qui ordonne que celle du 1er septembre 1775 [règlant le nombre des audiences des deuxième et troisième Chambres de la Cour des Aides de Paris], sera exécutée jusqu'aux vacances de l'année 1783... Registrée en la Cour des Aides le 28 août 1782
auteur :France
- Première parution
- 1782
- Éditeur
- Knapen et filsParis
- Pages
- 3
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1782 | Knapen et fils | — | 3 | Paris | Vinted |