Déclaration... qui ordonne qu'à l'avenir, et à commencer du département qui sera fait pour l'année prochaine 1763, les rôles des tailles et autres impositions accessoires, ensemble les premières contraintes, demeureront exempts des droits de contrôle, papier timbré et petit-scel
auteur :France
- Première parution
- 1762
- Éditeur
- impr. royaleParis
- Pages
- 3
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1762 | impr. royale | — | 3 | Paris | Vinted |