Couverture de Déclaration... qui ordonne qu'à l'avenir, et à commencer du département qui sera fait pour l'année prochaine 1763, les rôles des tailles et autres impositions accessoires, ensemble les premières contraintes, demeureront exempts des droits de contrôle, papier timbré et petit-scel

Déclaration... qui ordonne qu'à l'avenir, et à commencer du département qui sera fait pour l'année prochaine 1763, les rôles des tailles et autres impositions accessoires, ensemble les premières contraintes, demeureront exempts des droits de contrôle, papier timbré et petit-scel

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Première parution: 1762
Éditeur: impr. royale
Paris
Pages: 3
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1762	impr. royale	—	3	Paris	Vinted

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