Déclaration... qui ordonne l'exécution des édits de 1692 et 1694, et en conséquence que l'état de 140 contrôlleurs ordinaires des guerres sera déposé à la Cour des Aydes de Paris pour les faire jouir des différens privilèges attribués par lesdits édits et par la déclaration du 19 janvier 1694... [Enregistrée à la Cour des Aides.]
auteur :France
- Première parution
- 1705
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 32
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1705 | — | — | 32 | — | — | BNF → |