Déclaration... qui ordonne la levée par doublement pendant 7 années et au profit de S. M. de tous droits de péages, passages, bacs, pontenages, riverages, chaussages, pertuis et canaux et autres de cette qualité dans toute l'étendue du Royaume. Registrée en Parlement le 23 janvier 1709
auteur :France
- Première parution
- 1708
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 7
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1708 | — | — | 7 | — | — | BNF → |