Couverture de Déclaration... qui ordonne la levée du dixième par augmentation sur les droits et émolumens des greffes qui appartiennent au Roy sur le contrôlle des exploits, petits sceaux, insinuations laïques et contrôlle des actes des notaires pendant une année... Registrée en Parlement le 15 juillet 1705

Déclaration... qui ordonne la levée du dixième par augmentation sur les droits et émolumens des greffes qui appartiennent au Roy sur le contrôlle des exploits, petits sceaux, insinuations laïques et contrôlle des actes des notaires pendant une année... Registrée en Parlement le 15 juillet 1705

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Première parution: 1705
Éditeur: impr. de Vve F. Muguet et H. Muguet
Paris
Pages: 4
Éditions: 2
Langue: Français

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Les 2 éditions

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1705	impr. de Vve F. Muguet et H. Muguet	—	4	Paris

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