Déclaration... qui ordonne la levée du dixième par augmentation sur les droits et émolumens des greffes qui appartiennent au Roy sur le contrôlle des exploits, petits sceaux, insinuations laïques et contrôlle des actes des notaires pendant une année... Registrée en Parlement le 15 juillet 1705
auteur :France
- Première parution
- 1705
- Éditeur
- impr. de Vve F. Muguet et H. MuguetParis
- Pages
- 4
- Éditions
- 2
- Langue
- Français
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Les 2 éditions
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1705 | impr. de Vve F. Muguet et H. Muguet | — | 4 | Paris | Vinted |