Déclaration... qui fixe un délai pour le visa et enregistrement des promesses de passer contrat à un denier plus fort que le denier vingt-cinq... Enregistrée [au Conseil souverain d'Alsace] le 4 septembre 1766 [et à la Chambre des vingt et un le 27 septembre 1766]
auteur :France
- Première parution
- 1766
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1766 | — | — | — | — | — | BNF → |